Art. 17
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 14 déc. 2005
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 10, 11 et 12 sont applicables à partir du 16 juillet 2006 et l’article 13 est applicable à partir du 16 janvier 2007.
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