Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 15 déc. 2005
Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux PME, au sens de la recommandation 2003/361/CE dans la version du 6 mai 2003, qui sont établies dans la Communauté.
2. Sauf indication contraire, il s'applique à la fois aux demandes concernant des médicaments à usage humain et aux demandes concernant des médicaments à usage vétérinaire, au sens respectivement des directives du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE (5) et 2001/82/CE (6).
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