Art. 4
Communication d'informations
En vigueur depuis le 15 déc. 2005
Article 4
Communication d'informations
Toute PME souhaitant bénéficier des dispositions du présent règlement communique à l'Agence les informations nécessaires pour établir qu'elle satisfait aux critères visés à l'article 2, paragraphe 1.
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