Art. 6
Exemption conditionnelle de la redevance
En vigueur depuis le 15 déc. 2005
Article 6
Exemption conditionnelle de la redevance
Sans préjudice de l'article 5, lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché est présentée pour un médicament ayant déjà fait l'objet d'un conseil scientifique de l'Agence, la redevance pour l'examen de cette demande n'est due que si l'autorisation de mise sur le marché est délivrée.
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