Art. 8

Réduction des redevances de fixation de limites maximales de résidus des médicaments vétérinaires

En vigueur depuis le 15 déc. 2005

Article 8 Réduction des redevances de fixation de limites maximales de résidus des médicaments vétérinaires 1. Une réduction de 90 % s'applique à la redevance de base et à la redevance supplémentaire de fixation de limites maximales de résidus (LMR), telles que visées à l'article 7 du règlement (CE) no 297/95. 2. La réduction visée au paragraphe 1 n'est pas prise en compte dans le calcul de la déduction des redevances LMR de la redevance due pour une demande d'autorisation de mise sur le marché ou une demande d'extension d'une autorisation de mise sur le marché, pour un médicament contenant la substance pour laquelle la LMR en cause a été fixée, lorsque de telles demandes sont présentées par le même demandeur. Cette déduction n'excède toutefois pas la moitié de la redevance à laquelle elle s'applique.

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