Art. 9
Réductions multiples de redevances
En vigueur depuis le 15 déc. 2005
Article 9
Réductions multiples de redevances
Par dérogation aux articles 7 et 8, lorsque le demandeur pourrait, au regard de la même redevance, bénéficier également d'autres réductions prévues par la législation communautaire, la réduction qui lui est la plus favorable s'applique.
Tout cumul de réductions pour une redevance donnée et un demandeur donné est interdit.
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