Art. 11
Guichet PME
En vigueur depuis le 15 déc. 2005
Article 11
Guichet PME
1. Le directeur exécutif de l'Agence crée les structures administratives et des procédures particulières pour l'ouverture d'un guichet PME.
2. Le guichet PME exerce les tâches suivantes:
a)
conseiller les demandeurs sur les phases administratives et procédurales nécessaires pour satisfaire aux exigences prévues par le règlement (CE) no 726/2004;
b)
assurer le suivi approprié de toutes les requêtes et demandes présentées par le même demandeur et liées à un médicament particulier;
c)
organiser des séminaires et des sessions de formation pour les demandeurs sur les phases administratives et procédurales nécessaires pour satisfaire aux exigences prévues par le règlement (CE) no 726/2004.
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