Art. 2

En vigueur depuis le 22 déc. 2005

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 1er, point 4), qui s’applique à compter du 1er janvier 2005.

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