Art. 10
Restrictions d'accès
En vigueur depuis le 22 déc. 2005
Article 10
Restrictions d'accès
Il est interdit aux navires communautaires de pêcher dans le Skagerrak à moins de 12 milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à quatre milles nautiques des lignes de base de la Norvège.
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