Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 2006
Article 3
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Les points 1) à 4) de l'article 1er sont applicables à partir du 19 mai 2006.
3. Le point 5) de l'article 1er et l’article 2 sont applicables à partir du 1er janvier 2006.
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