Art. 10
En vigueur depuis le 21 févr. 2006
Article 10
Le présent règlement s'applique:
a)
au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
b)
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c)
à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;
d)
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
e)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée, en totalité ou en partie, dans la Communauté.
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