Art. 9
En vigueur depuis le 21 févr. 2006
Article 9
Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
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