Art. 10
Rapports
En vigueur depuis le 27 févr. 2006
Article 10
Rapports
Chaque année, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant la mise en œuvre de l'aide communautaire fournie dans le cadre du présent instrument. Le rapport contient des informations sur les actions financées durant l'exercice et sur les activités de suivi, ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus dans la mise en œuvre de l'aide.
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