Art. 3
En vigueur depuis le 6 mars 2006
Article 3
La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome (ci-après appelés «certificats») est limitée au 30 juin 2006.
Aux fins du règlement (CE) no 1870/2005, les certificats sont assimilés à des certificats «A».
Les certificats portent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:393:oj#art-3