Art. 28
En vigueur depuis le 15 mars 2006
Article 28
Le règlement (CEE) no 3820/85 est abrogé et remplacé par le présent règlement.
Toutefois, les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 du règlement (CEE) no 3820/85 continuent de s'appliquer jusqu'aux dates fixées à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/59/CE.
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