Art. 12
Modification du règlement (CE) no 314/2002
En vigueur depuis le 27 mars 2006
Article 12
Modification du règlement (CE) no 314/2002
Le règlement (CE) no 314/2002 est modifié comme suit:
1)
À l’article 4 bis, le paragraphe 5 est supprimé.
2)
À l’article 4 quater, paragraphe 1, troisième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«La communication relative à la campagne 2005/2006 est effectuée avant le 1er décembre 2006.»
3)
L’article 8 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants et les coefficients visés au premier alinéa, points a) et b), sont fixés avant le 15 février 2007»;
b)
le paragraphe 2 est modifié comme suit:
i)
au premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«En ce qui concerne la campagne de commercialisation 2005/2006, ces décomptes sont établis avant le 28 février 2007.»
ii)
au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«En ce qui concerne la campagne de commercialisation 2005/2006, ce paiement est effectué avant le 15 avril 2007.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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