Art. 7
Autorisation de mise sur le marché non soumise à des obligations spécifiques
En vigueur depuis le 29 mars 2006
Article 7
Autorisation de mise sur le marché non soumise à des obligations spécifiques
Lorsque les obligations spécifiques définies conformément à l’article 5, paragraphe 1, ont été remplies, le comité peut adopter à tout moment un avis en faveur de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004.
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