Art. 9
Rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité
En vigueur depuis le 29 mars 2006
Article 9
Rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité
Les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité prévus à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 sont soumis immédiatement sur demande à l’Agence et aux États membres, ou au moins tous les six mois après l’octroi ou le renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:507:oj#art-9