Art. 10
Avis de l’Agence préalable à une demande d’autorisation de mise sur le marché
En vigueur depuis le 29 mars 2006
Article 10
Avis de l’Agence préalable à une demande d’autorisation de mise sur le marché
Toute personne qui envisage de solliciter une autorisation de mise sur le marché peut demander à l’Agence de formuler un avis indiquant si un médicament en train d’être mis au point pour une indication thérapeutique déterminée rentre dans l’une des catégories définies à l’article 2 et satisfait l’exigence énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point c).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:507:oj#art-10