Art. 11
Lignes directrices
En vigueur depuis le 29 mars 2006
Article 11
Lignes directrices
L’Agence établit des lignes directrices concernant les aspects scientifiques et les dispositions pratiques nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement. Ces lignes directrices sont adoptées après consultation des parties concernées et avis favorable de la Commission.
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