Art. 3
En vigueur depuis le 5 avr. 2006
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le point 5 a), ii) à ix), et le point 5 b), ii) et iv), de l'annexe, sont applicables à partir du 1er mai 2004.
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