Art. 2
Format des données
En vigueur depuis le 18 avr. 2006
Article 2
Format des données
Les États membres utilisent le format «Gesmes» conformément aux normes en matière d’échanges de données définies par la Commission (Eurostat). La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ces normes et fournit des lignes directrices pour leur mise en œuvre conformément aux exigences du présent règlement.
Aucun format propriétaire des données ne peut être utilisé.
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