REGOLAMENTO·n° 601·18 avril 2006
Regolamento (UE) 2006/601
RÈGLEMENT (CE) N o 601/2006 DE LA COMMISSION - du 18 avril 2006 - mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données
En vigueur depuis le 18 avril 2006 8 articles 1 version historisée
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