Art. 1

En vigueur depuis le 19 mai 2006

Article premier Le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre C présentées conformément au règlement (CE) no 1464/95 de la Commission (5) est suspendu à partir du 23 mai 2006. Les demandes de certificats d’exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables. Les certificats d’exportation pour le sucre C délivrés et non utilisés au 22 mai 2006 peuvent être rendus à l’organisme émetteur pendant leur période de validité. Dans ce cas, par dérogation à l’article 35 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (6), la garantie est libérée immédiatement.

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