Art. 1
Champ d’application et définitions
En vigueur depuis le 27 juin 2006
Article premier
Champ d’application et définitions
1. Le présent règlement définit les modalités d’application des mesures prévues aux articles 3, 6, 7, 8 et 9 du règlement (CE) no 320/2006 et financées par le fonds de restructuration établi par l’article 1er dudit règlement.
2. Aux fins du présent règlement, les définitions prévues à l’article 2 du règlement (CE) no 320/2006 s'appliquent.
La définition du «jour ouvrable» prévue à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (4) s’applique également.
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