REGOLAMENTO·n° 968·27 juin 2006

Regolamento (UE) 2006/968

RÈGLEMENT (CE) N o 968/2006 DE LA COMMISSION - du 27 juin 2006 - portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne

En vigueur depuis le 27 juin 2006 56 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1CONDITIONS D’OCTROI DE L’AIDE À LA RESTRUCTURATION

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DEMANDE D’OCTROI ET OCTROI DE L’AIDE À LA RESTRUCTURATION

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1AUTRES AIDES DU FONDS DE RESTRUCTURATION

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1PAIEMENT DES AIDES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1RAPPORTS, CONTRÔLES ET SANCTIONS

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITION FINALE

Art. 1Champ d’application et définitions Art. 1.tit_1Champ d’application et définitions Art. 2Consultation dans le cadre des accords interprofessionnels Art. 2.tit_1Consultation dans le cadre des accords interprofessionnels Art. 3Libération des quotas Art. 3.tit_1Libération des quotas Art. 4Démantèlement des installations de production Art. 4.tit_1Démantèlement des installations de production Art. 5Cohérence entre différentes sources de financement Art. 5.tit_1Cohérence entre différentes sources de financement Art. 6Obligations des États membres Art. 6.tit_1Obligations des États membres Art. 7Demande d’octroi de l’aide à la restructuration Art. 7.tit_1Demande d’octroi de l’aide à la restructuration Art. 8Réception de la demande d’octroi de l’aide à la restructuration Art. 8.tit_1Réception de la demande d’octroi de l’aide à la restructuration Art. 9Admissibilité à l’aide à la restructuration Art. 9.tit_1Admissibilité à l’aide à la restructuration Art. 10Octroi de l’aide à la restructuration Art. 10.tit_1Octroi de l’aide à la restructuration Art. 11Modification du plan de restructuration Art. 11.tit_1Modification du plan de restructuration Art. 12Retrait ou report d’une demande d’octroi de l’aide à la restructuration Art. 12.tit_1Retrait ou report d’une demande d’octroi de l’aide à la restructuration Art. 13Montants de l’aide par État membre Art. 13.tit_1Montants de l’aide par État membre Art. 14Programmes de restructuration nationaux Art. 14.tit_1Programmes de restructuration nationaux Art. 15Aide transitoire pour les raffineries à temps plein Art. 15.tit_1Aide transitoire pour les raffineries à temps plein Art. 16Paiement de l’aide à la restructuration Art. 16.tit_1Paiement de l’aide à la restructuration Art. 17Paiement de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire à certains États membres Art. 17.tit_1Paiement de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire à certains États membres Art. 18Paiement de l’aide transitoire aux raffineries à temps plein Art. 18.tit_1Paiement de l’aide transitoire aux raffineries à temps plein Art. 19Paiement aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes Art. 19.tit_1Paiement aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes Art. 20Décision de report du versement des aides Art. 20.tit_1Décision de report du versement des aides Art. 21Monnaie Art. 21.tit_1Monnaie Art. 22Libération des garanties Art. 22.tit_1Libération des garanties Art. 23Rapport des entreprises Art. 23.tit_1Rapport des entreprises Art. 24Rapport des États membres Art. 24.tit_1Rapport des États membres Art. 25Contrôles Art. 25.tit_1Contrôles Art. 26Recouvrements Art. 26.tit_1Recouvrements Art. 27Sanctions Art. 27.tit_1Sanctions Art. 28Entrée en vigueur Art. 28.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet

Mes consultations