Art. 6

Obligations des États membres

En vigueur depuis le 27 juin 2006

Article 6 Obligations des États membres 1. Au plus tard quarante-cinq jours après avoir reçu la copie de l’invitation à la consultation visée à l’article 2, paragraphe 3, l’État membre informe les parties concernées par le plan de restructuration de sa décision concernant: a) le pourcentage de l’aide à la restructuration qui sera attribué aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée ainsi qu’aux entreprises de machines sous-traitantes, les critères objectifs appliqués pour la répartition de cette partie de l’aide entre ces deux groupes et au sein de chaque groupe, déterminés à l’issue de la consultation des parties intéressées, ainsi que la période visée à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006; b) la période, prenant fin au plus tard le 30 septembre 2010, fixée pour le démantèlement des installations de production et la mise en conformité avec les exigences sociales et environnementales visées à l’article 3, paragraphe 3, point c), et à l’article 3, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 320/2006; c) le cas échéant, les obligations nationales spécifiques relatives aux engagements sociaux et environnementaux du plan de restructuration, qui vont au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire, visées à l’article 3, paragraphe 3, point c), et à l’article 3, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 320/2006. 2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’article 2, paragraphe 6, s’applique, l’État membre informe les parties de sa décision, au plus tard le 15 juillet 2006. 3. Les entreprises de machines sous-traitantes sont dédommagées pour les préjudices subis en raison de la perte de valeur de leurs machines spécialisées, qui ne peuvent être utilisées à d’autres fins.

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