Art. 11
Modification du plan de restructuration
En vigueur depuis le 27 juin 2006
Article 11
Modification du plan de restructuration
1. Dès que l’aide à la restructuration lui est octroyée, le bénéficiaire est tenu d’exécuter l’ensemble des mesures présentées de manière détaillée dans le plan de restructuration approuvé et de respecter les engagements inclus dans sa demande d’octroi de l’aide à la restructuration.
2. Toute modification d'un plan de restructuration approuvé est soumise à l’approbation de l’État membre sur la base d’une demande introduite par l’entreprise concernée:
a)
expliquant les raisons de cette modification et les problèmes de mise en œuvre rencontrés;
b)
présentant les adaptations ou les nouvelles mesures proposées ainsi que leurs effets escomptés;
c)
précisant les conséquences en matière de coûts et de délais.
Ces modifications ne peuvent modifier le montant total de l’aide à la restructuration qui sera octroyé ni les montants temporaires au titre de la restructuration qui doivent être payés en application de l’article 11 du règlement (CE) no 320/2006.
L’État membre informe la Commission du plan de restructuration modifié.
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