Art. 53
Transfert de propriété
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 53
Transfert de propriété
1. La propriété du sucre faisant l'objet de l'attribution de l'adjudication est transférée au moment de l'enlèvement du sucre.
2. Toutefois, l'organisme d'intervention et l'adjudicataire peuvent convenir d'un autre moment. Lorsqu'il y a accord entre l'organisme d'intervention et l'adjudicataire conformément à l'article 50, paragraphe 1, ceux-ci déterminent conjointement le moment du transfert de propriété.
3. L'accord relatif au moment du transfert de propriété n'est valable que s'il est conclu par écrit.
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