Art. 60
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 60
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.
Les articles 23 à 38 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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