Art. 15
Report de sucre
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 15
Report de sucre
1. Les conditions de report de sucre en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 318/2006 sont établies par un accord interprofessionnel visé à l'article 6 dudit règlement et portent notamment sur la quantité de betteraves qui correspond à la quantité de sucre à reporter et sur la répartition de cette quantité parmi les producteurs de betteraves.
2. Les betteraves qui correspondent à la quantité de sucre reportée sont payées par l'entreprise en cause à un prix au moins égal au prix minimal et dans les conditions applicables aux betteraves livrées au compte de la production sous quota de la campagne de commercialisation vers laquelle le sucre est reporté.
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