Art. 17
Communications des États membres
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 17
Communications des États membres
Les États membres communiquent à la Commission:
a)
le 1er mai au plus tard, les quantités de sucre de betterave et de sirop d’inuline de la campagne de commercialisation en cours à reporter au compte de la campagne suivante;
b)
le 15 juillet au plus tard, les quantités le sucre de canne de la campagne de commercialisation en cours à reporter au compte de la campagne suivante;
c)
le 15 novembre au plus tard, les quantités d’isoglucose reportées de la campagne de commercialisation précédente.
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