Art. 9
Statuts
En vigueur depuis le 5 juil. 2006
Article 9
Statuts
1. Les statuts d'un GECT sont adoptés, sur la base de la convention, par ses membres statuant à l'unanimité.
2. Les statuts d'un GECT contiennent, au minimum, toutes les dispositions de la convention ainsi que les éléments suivants:
a)
les modalités de fonctionnement des organes de direction du GECT et leurs compétences, ainsi que le nombre de représentants des membres dans les organes de direction concernés;
b)
les procédures décisionnelles du GECT;
c)
la ou les langue(s) de travail;
d)
les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne la gestion de son personnel, les procédures de recrutement, la nature des contrats du personnel;
e)
les modalités de la contribution financière des membres et les règles budgétaires et comptables applicables, y compris les règles financières, de chacun des membres du GECT vis-à-vis de ce dernier;
f)
les modalités en matière de responsabilité des membres conformément à l'article 12, paragraphe 2;
g)
les autorités chargées de la désignation d'un organisme d'audit externe indépendant;
h)
les procédures de modification des statuts, dans le respect des obligations énoncées aux articles 4 et 5.
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