Art. 29
Rapports stratégiques des États membres
En vigueur depuis le 11 juil. 2006
Article 29
Rapports stratégiques des États membres
1. Pour la première fois en 2007, chaque État membre inclut dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national de réforme une section concise concernant la contribution des programmes opérationnels cofinancés par les Fonds à la mise en œuvre du programme national de réforme.
2. Pour la fin de 2009 et de 2012 au plus tard, les États membres communiquent un rapport concis comprenant des informations sur la contribution des programmes cofinancés par les Fonds:
a)
à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion définis par le traité;
b)
à l'exécution des missions des Fonds telles que décrites dans le présent règlement;
c)
à la mise en œuvre des priorités détaillées dans les orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion visées à l'article 25 et précisées par le cadre de référence stratégique national visé à l'article 27;
d)
à la réalisation de l'objectif en matière de promotion de la compétitivité et de création d'emplois et aux progrès en vue de réaliser les objectifs des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008, comme prévu à l'article 9, paragraphe 3.
3. Chaque État membre définit le contenu du rapport visé au paragraphe 2, en vue de mettre en évidence:
a)
la situation et l'évolution socio-économiques;
b)
les réalisations, les enjeux et les perspectives en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie convenue; et
c)
des exemples de bonne pratique.
4. Les références faites dans le présent article au programme national de réforme visent les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008 et s'appliquent également aux orientations équivalentes décidées par le Conseil européen.
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