Art. 31
Rapport sur la cohésion
En vigueur depuis le 11 juil. 2006
Article 31
Rapport sur la cohésion
1. Le rapport de la Commission visé à l'article 159 du traité comprend notamment:
a)
un bilan des progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale, y compris la situation et l'évolution socio-économiques des régions, et la prise en compte des priorités de la Communauté;
b)
un bilan du rôle des Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers, ainsi que l'effet des autres politiques communautaires et nationales sur les progrès réalisés.
2. Le rapport contient également, le cas échéant:
a)
des propositions concernant les mesures et les politiques communautaires qui devraient être adoptées pour renforcer la cohésion économique et sociale;
b)
des propositions d'adaptation des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion en fonction de l'évolution de la politique communautaire.
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