Art. 79
Cumul du préfinancement et des paiements intermédiaires
En vigueur depuis le 11 juil. 2006
Article 79
Cumul du préfinancement et des paiements intermédiaires
1. Le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires ne dépasse pas 95 % de la contribution des Fonds au programme opérationnel.
2. Lorsque ce plafond est atteint, l'autorité de certification continue à transmettre à la Commission des états de dépenses certifiés au 31 décembre de l'année n, ainsi que les recouvrements effectués pendant l'année pour chaque Fonds, au plus tard pour la fin du mois de février de l'année n + 1.
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