Art. 83
Intérêts
En vigueur depuis le 11 juil. 2006
Article 83
Intérêts
Les intérêts produits par le préfinancement sont affectés au programme opérationnel concerné car ils sont considérés comme une ressource pour l'État membre au titre de participation publique nationale et sont déclarés à la Commission lors de la clôture finale du programme opérationnel.
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