Art. 82

Paiement

En vigueur depuis le 11 juil. 2006

Article 82 Paiement 1. À la suite de la décision de la Commission portant approbation de la contribution des Fonds à un programme opérationnel, un montant de préfinancement unique pour la période 2007-2013 est versé par la Commission à l'organisme désigné par l'État membre. Le montant du préfinancement est versé en différentes tranches réparties comme suit: a) pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel et en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel; b) pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel et en 2009, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel; c) lorsque le programme opérationnel relève de l'objectif coopération territoriale européenne et qu'au moins un des participants est un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement: en 2007, 2 % de la contribution du FEDER au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution du FEDER au programme opérationnel, et en 2009, 2 % de la contribution du FEDER au programme opérationnel; d) pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel, et en 2009, 2,5 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel; e) pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement: en 2007, 2,5 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel, en 2008, 4 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel, et en 2009, 4 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel. 2. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission par l'organisme désigné par l'État membre si aucune demande de paiement au titre du programme opérationnel n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter du versement par la Commission de la première tranche du préfinancement. Ce remboursement n'a pas d'incidence sur la contribution des Fonds au programme opérationnel.

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