Art. 1

Bénéficiaires et objectif général

En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article premier Bénéficiaires et objectif général La Communauté aide les pays mentionnés aux annexes I et II à s'aligner progressivement sur les normes et politiques de l'Union européenne, y compris, le cas échéant, l'acquis communautaire, en vue de leur adhésion.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2006:1085:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil