Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 2
Champ d'application
1. L'aide est utilisée, selon les besoins, dans les pays bénéficiaires mentionnés aux annexes I ou II pour fournir un soutien dans les domaines suivants:
a)
renforcement des institutions démocratiques ainsi que de l'État de droit, y compris le respect de celui-ci;
b)
promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et meilleur respect des droits des minorités, promotion de l'égalité entre les sexes et de la non-discrimination;
c)
réforme de l'administration publique, y compris la mise en place d'un système permettant de décentraliser la gestion de l'aide en la confiant au pays bénéficiaire, conformément aux règles établies par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002;
d)
réformes économiques;
e)
développement de la société civile;
f)
inclusion sociale;
g)
réconciliation, mesures propres à renforcer la confiance et la reconstruction;
h)
coopération régionale et transfrontalière.
2. En ce qui concerne les pays mentionnés à l'annexe I, l'aide est aussi utilisée pour fournir un soutien dans les domaines suivants:
a)
adoption et mise en œuvre de l'acquis communautaire;
b)
soutien à l'élaboration de mesures et préparation à la mise en œuvre et à la gestion de la politique agricole commune et de la politique de cohésion de la Communauté.
3. En ce qui concerne les pays mentionnés à l'annexe II, l'aide est aussi utilisée pour fournir un soutien dans les domaines suivants:
a)
alignement progressif sur l'acquis communautaire;
b)
développement social, économique et territorial, y compris notamment les infrastructures et les activités liées aux investissements, en particulier dans les domaines du développement régional, du développement des ressources humaines et du développement rural.
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