Art. 3

Transactions relatives à une action individuelle dans une transaction sur un panier de titres et transactions à prix moyens pondérés en fonction du volume

En vigueur depuis le 10 août 2006

Article 3 Transactions relatives à une action individuelle dans une transaction sur un panier de titres et transactions à prix moyens pondérés en fonction du volume 1. Une transaction relative à une action individuelle dans une transaction sur un panier de titres est considérée, aux fins de l'article 18, paragraphe 1, point b) ii), comme une transaction soumise à des conditions autres que le prix de marché en vigueur. Elle est également considérée, aux fins de l'article 27, paragraphe 1, point b), comme une transaction où l'échange d'actions est déterminé par des facteurs autres que le prix de marché en vigueur. 2. Une transaction à prix moyen pondéré en fonction du volume est considérée, aux fins de l'article 18, paragraphe 1, point b) ii), comme une transaction soumise à des conditions autres que le prix de marché en vigueur et, aux fins de l'article 25, comme un ordre soumis à des conditions autres que le prix de marché en vigueur. Elle est également considérée, aux fins de l'article 26, paragraphe 1, point b), comme une transaction où l'échange d'actions est déterminé par des facteurs autres que le prix de marché en vigueur.

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