Regolamento (UE) 2006/1287

RÈGLEMENT (CE) N o 1287/2006 DE LA COMMISSION - du 10 août 2006 - portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)