Art. 19
(Article 29, paragraphe 2, et article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE)
En vigueur depuis le 10 août 2006
Article 19
(Article 29, paragraphe 2, et article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE)
Références à une transaction négociée
Aux fins de l'article 18, paragraphe 1, point b), on entend par «transaction négociée» une transaction dont les intervenants sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, qui est négociée de manière privée mais exécutée sur le marché réglementé ou le MTF et dans le cadre de laquelle le membre ou participant en question:
a)
négocie pour son propre compte avec un autre membre ou participant agissant pour le compte d'un client; ou
b)
négocie avec un autre membre ou participant, tous deux exécutant des ordres pour leur propre compte; ou
c)
agit à la fois pour le compte de l'acheteur et du vendeur; ou
d)
agit pour le compte de l'acheteur et un autre membre ou participant agit pour le compte du vendeur; ou
e)
agit pour son propre compte en contrepartie de l'ordre d'un client.
Historique des versions
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