Art. 26
(Article 27, paragraphe 3, quatrième alinéa, de la directive 2004/39/CE)
En vigueur depuis le 10 août 2006
Article 26
(Article 27, paragraphe 3, quatrième alinéa, de la directive 2004/39/CE)
Taille normalement demandée par un investisseur de détail
Aux fins de l'article 27, paragraphe 3, quatrième alinéa de la directive 2004/39/CE, un ordre est considéré comme étant d'une taille supérieure à celle normalement demandée par un investisseur de détail s'il dépasse 7 500 EUR.
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