Art. 39
(Article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE)
En vigueur depuis le 10 août 2006
Article 39
(Article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE)
Contrats dérivés au sens de la section C, point 10, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE
Outre les contrats dérivés du type visé à l'annexe I, section C, point 10, de la directive 2004/39/CE, un contrat dérivé portant sur l'un des éléments ci-après rentre dans le champ d'application de ladite section s'il remplit les critères qui y sont énoncés, ainsi qu'à l'article 38, paragraphe 3:
a)
bande passante de télécommunications;
b)
capacité de stockage de matières premières;
c)
capacité de transmission ou de transport de matières premières (câble, oléoduc ou autres);
d)
allocation, crédit, permis, droit ou actif similaire directement lié à la fourniture, la distribution ou la consommation d'énergie issue de sources renouvelables;
e)
variable géologique, environnementale ou autre variable à caractère physique;
f)
tout autre actif ou droit fongible — autre que le droit de recevoir un service — négociable;
g)
indice ou mesure relatif au prix, à la valeur ou au volume des transactions sur tout actif, droit, service ou obligation.
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