Art. 31
(Article 22, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE)
En vigueur depuis le 10 août 2006
Article 31
(Article 22, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE)
Informations à fournir concernant les ordres à cours limité des clients
Une entreprise d'investissement est réputée avoir rendu publics les ordres de clients à cours limité qui ne sont pas immédiatement exécutables lorsqu'elle transmet ces ordres à un marché réglementé ou à un MTF qui exploite un système de négociation prenant la forme d'un carnet d'ordres, ou qu'elle veille à ce que les ordres soient rendus publics et puissent être facilement exécutés dès que les conditions du marché le permettent.
Historique des versions
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