Art. 1

En vigueur depuis le 25 août 2006

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de réfrigérateurs «side-by-side», c'est-à-dire les combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres, équipés de compartiments de congélation et de réfrigération juxtaposés, relevant du code NC ex 8418 10 20 (code TARIC 8418 10 20 91) et originaires de la République de Corée. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés suivantes: Société Droit antidumping (%) Code additionnel TARIC Daewoo Electronics Corporation, 686 Ahyeon-dong, Mapo-gu, Seoul 3,4 % A733 LG Electronics Corporation, LG Twin Towers, 20, Yeouido-dong, Yeongdeungpo-gu, Seoul 12,2 % A734 Samsung Electronics Corporation, Samsung Main Bldg, 250, 2-ga, Taepyeong-ro, Jung-gu, Seoul 0 % A735 Toutes les autres sociétés 12,2 % A999 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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