Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 2006
Article 2
1. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 355/2006 sur les importations de réfrigérateurs «side-by-side», c'est-à-dire les combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres, équipés d'au moins deux portes extérieures séparées et juxtaposées, fabriqués par Samsung Electronics Corporation et relevant du code NC ex 8418 10 20 , sont libérés.
2. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 355/2006 sur les importations de combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres, équipés de deux portes sur le compartiment de réfrigération du dessus et d'une porte sur le compartiment de congélation du dessous, relevant du code NC ex 8418 10 20 et originaires de la République de Corée, sont libérés.
3. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 355/2006 sur les importations de réfrigérateurs «side-by-side», c'est-à-dire les combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres, équipés de compartiments de congélation et de réfrigération juxtaposés, relevant du code NC ex 8418 10 20 et originaires de la République de Corée, sont définitivement perçus. Les montants perçus au-delà du taux définitif des droits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent article, sont libérés.
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