Art. 12
Recours devant la Cour de justice
En vigueur depuis le 6 sept. 2006
Article 12
Recours devant la Cour de justice
1. L’organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l’article 10 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.
2. Lorsque l’institution ou organe communautaire n’agit pas conformément à l’article 10, paragraphes 2 ou 3, l’organisation non gouvernementale peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.
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