Art. 11
Conditions liées à l’habilitation au niveau communautaire
En vigueur depuis le 6 sept. 2006
Article 11
Conditions liées à l’habilitation au niveau communautaire
1. Une organisation non gouvernementale est habilitée à introduire une demande de réexamen interne conformément à l’article 10, à condition que:
a)
cette organisation soit une personne morale indépendante et sans but lucratif en vertu du droit ou de la pratique nationaux d’un État membre;
b)
cette organisation ait pour objectif premier déclaré de promouvoir la protection de l’environnement dans le cadre du droit de l’environnement;
c)
cette organisation existe depuis plus de deux ans et qu’elle poursuive activement l’objectif visé au point b);
d)
l’objet de la demande de réexamen interne introduite par cette organisation s’inscrive dans son objectif et ses activités.
2. La Commission adopte les dispositions nécessaires pour que les conditions visées au paragraphe 1 soient appliquées de manière transparente et cohérente.
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